08/08/2011

Caméras de surveillance : Oui mais pas n'importe comment ! Réglementation en vigueur

Police, Caméras de surveillance, Réglementation Après la série de vols commis dans notre canton, beaucoup de monde se dit que des caméras de surveillance seraient les bienvenues.

Nombre de commerçants ont même déjà pensé à en installer pour protéger leurs magasins ou entreprises. Mais la pose de caméras de surveillance ne peut se faire de n’importe quelle façon. Voici ce que dit la loi : 

La base légale

La loi du 21/03/2007 dite "loi caméras" règle l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance.

Le principe

La loi est applicable à l'installation et à l'utilisation de caméras de surveillance, c'est-à-dire tout système d'observation (fixe ou mobile) dont le but est de

  • prévenir, constater ou déceler les délits contre les personnes ou les biens,
  • prévenir, constater ou déceler les nuisances relatives à la propreté, la salubrité et la tranquillité publiques,
  • maintenir l'ordre,

et qui a pour finalité d'assurer la surveillance et le contrôle dans certains lieux.

Lire la suite

13:29 Publié dans Infos pratiques | Lien permanent | |  Facebook | | |  Imprimer | |