25/03/2014

L’entretien des concessions à perpétuité accordées avant 1925, une obligation juridique pour les autorités publiques !

c_0bf962ac42.jpgLes concessions à perpétuité ont été supprimées par la volonté du législateur en 1971. «Mais,  cela ne signifie pas que du jour au lendemain toutes les concessions à perpétuité ont pris fin.

Que du contraire, cela veut simplement dire que depuis 1971 on ne peut plus en accorder et, que depuis 1971, les différents législateurs qui se sont succédés tentent de résoudre le problème de leur non gestion par les familles … mais également par les gestionnaires publics eux-mêmes », indique le Député MR Chantal Bertouille. 

Pour rappel, jusqu’en 1925, les concessions à perpétuité ont revêtu un aspect tout à fait exceptionnel. « Cette matière était réglée par le décret du 23 prairial an XII. Celui-ci n’autorisait l’octroi de concessions «qu’à ceux qui offriront de faire des fondations ou donations en faveur des pauvres et des hôpitaux, indépendamment d’une somme qui sera donnée à la commune…». L’intention était, à l’époque, de faire de la concession de sépulture une marque exceptionnelle de reconnaissance aux bienfaiteurs des pauvres et des malades de la commune », rappelle Chantal Bertouille.


Nous ne sommes pas loin du principe des indulgences de l’Eglise au Moyen-Age. Le repos de l’âme et du corps en l’espèce étant garantie pour l’éternité contre rétribution.

Ces faveurs au profit des communes consistaient en la cession d’un bâtiment, d’un terrain, d’une somme d’argent,…avec charge pour la commune de garantir au donateur un repos éternel ce qui entraînait notamment l’obligation d’entretien de la sépulture du généreux donateur. Cette forme de donation était très codifiée et des actes notariés étaient dressés. D’ailleurs, nous en retrouvons encore de nombreuses traces dans nos communes wallonnes, telles que les anciennes fondations, c’est-à-dire des bâtiments qui ont été donnés à des communes ou à des CPAS avec charge pour ceux-ci d’entretenir la sépulture du fondateur.

Ce même principe trouve à s’appliquer dans de nombreux cimetières qui ont été créés au cours du 19ème siècle sur les terrains privés de grands industriels qu’ils ont cédés à la commune pour y créer le cimetière public à charge pour cette dernière d’entretenir le caveau de la famille ayant généreusement donné ce terrain. Ainsi, chaque année,  des communes et des CPAS de Wallonie envoient aux environs de la Toussaint des ouvriers pour entretenir ces sépultures…ce n’est d’ailleurs que faire application d’une convention passée devant notaire.

S’agissant d’actes notariés, les parties sont tenues d’en respecter les termes et les conditions. Cela concerne les familles qui auraient mis à disposition des communes des terrains pour y aménager des cimetières, mais également les communes qui ont accepté ces donations et qui conservent aujourd’hui cette obligation de préservation et d’entretien de ces concessions octroyées à perpétuité.

« Ces concessions à perpétuité ont été créés sur base d’actes juridiques qui continuent à produire leurs effets » souligne Chantal Bertouille. «  Les communes sont tenues de respecter leurs engagements en terme d’entretien, car elles y sont tenues sur base d’une convention signée. Cela va même plus loin, les communes ne peuvent procéder à l’affichage de ces sépultures car la personne qui fait défaut dans l’entretien de la sépulture n’est autre que la commune elle-même ». C’est d’ailleurs ce qui ressort d’une question parlementaire adressée à ce sujet ce 18 février au Ministre Paul Furlan. 

Concrètement, cela signifie que l’entretien de la plupart des anciennes concessions à perpétuité (voire de toutes)  accordées avant 1925 incombe aux communes et qu’il appartient aujourd’hui aux héritiers de ces généreux donateurs de demander le respect des termes du contrat passé devant notaire il y a plusieurs dizaines d’années. Il ne s’agit plus dans ce cas d’une simple obligation morale de la commune, mais bien d’une obligation juridique d’entretien!

Photo prétexte 

08:18 Publié dans Comines-Warneton | Lien permanent | |  Facebook | | |  Imprimer | |