31/10/2012

Cimetières privés…prudence.

cimetiere-35.jpgDevenue compétence régionale, la réglementation sur les funérailles et sépultures fait l’objet d’un décret spécifique de la Région wallonne qui date de 2009.

S’inscrivant résolument dans les nouvelles pratiques en matière mortuaire, ce décret permet entre autre  aux familles de reprendre les cendres du défunt à leur domicile, mais également, moyennant accord du propriétaire, de disperser les cendres sur un terrain privé.

Il est néanmoins bon de rappeler que ce n’est pas pour autant que les cimetières privés sont autorisés en Région wallonne.

Soulignons d’abord que l’inhumation d’un corps sur un terrain privé reste une exception. D’ailleurs ne sont plus tolérées que les inhumations de corps  qui se dérouleraient dans des cimetières privés préexistants et dans lesquels de telles inhumations ont toujours eu lieu sans discontinuité depuis des années. On pense plus particulièrement aux cryptes que possèdent encore certaines familles de la noblesse au sein même de leur propriété ou aux cimetières réservés aux moines dans certaines abbayes.


Ainsi, la volonté du décret wallon de 2009 a été d’autoriser les proches à reprendre les cendres du défunt à leur domicile ou encore à permettre la dispersion des cendres sur un terrain privé (la dispersion sur un terrain public restant strictement interdite) moyennant accord préalable du propriétaire.

Certains ont donc imaginé la création de cimetières cinéraires privés. «La création de tels cimetières cinéraires n’est a priori pas interdite », c’est ce qui ressort d’une récente question parlementaire du Député Chantal Bertouille au Ministre Paul Furlan. Néanmoins, ces cimetières privatifs posent immanquablement question.

Ainsi, il est strictement interdit par le décret de réclamer une quelconque somme d’argent pour autoriser la dispersion des cendres. En effet, la dispersion des cendres doit obligatoirement rester gratuite. Le propriétaire d’un terrain proposant un tel service commercial de dispersion ne pourrait réclamer une somme d’argent que pour la fourniture de prestations supplémentaires (emplacement pour apposer une plaquette commémorative, une photo, cérémonie….) et non pour la dispersion en elle-même.

Un autre problème qui se pose concerne le repos garanti aux morts. S’agissant d’un terrain privé, rien n’empêcherait le propriétaire de décider de vendre son terrain et rien ne garantit que la société créée pour fournir ce service de cimetière privatif tombe un jour en faillite. Que pourront faire les familles dans ce cas ? Rien ne les protègera contre une réaffectation du sol en un parking ou en une grande surface.

Dès lors, on ne peut que recommander la plus grande prudence en la matière !

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10:45 Publié dans Comines-Warneton | Lien permanent | |  Facebook | | |  Imprimer | |